Projet de loi sur le mariage pour tous en Thaïlande, déposé au Parlement.

Le Premier ministre Srettha Thavisin a annoncé mardi que le cabinet allait soumettre le projet de loi sur l’égalité en matière de mariage au Parlement pour examen lors de sa réunion de ce jeudi (21 décembre 2023). Srettha s’est dit confiant que le projet de loi, qui a franchi le processus d’audition publique, permettrait aux personnes de même sexe de se marier et d’obtenir le même statut que les couples de sexes opposés. Le projet final de la loi sur le mariage pour tous en Thaïlande s’est inspiré de trois projets antérieurs soumis par trois entités différentes : le ministère de la Justice, le parti Move Forward et le public. Nous examinerons ici les différences entre chacun de ces projets et entre le Code civil et commercial actuel dans des domaines clés.

Engagement

– Loi actuelle : L’engagement doit comprendre deux parties, un homme et une femme

– Version du ministère de la Justice : Les deux parties sont renommées le proposant et le destinataire

– Version du parti Move Forward : Les deux parties sont renommées le proposant et le destinataire

– Version publique : Aucune modification de la loi existante car le mariage peut avoir lieu sans engagement

Âge du mariage

– Loi actuelle : 17 ans

– Version du ministère de la Justice : 17 ans

– Version du parti Move Forward : 18 ans

– Version publique : 18 ans

Identification du genre

– Loi actuelle : Un homme et une femme

– Version du ministère de la Justice : Deux parties ou deux personnes

– Version du parti Move Forward : Deux parties ou deux personnes

– Version publique : Deux personnes

Titres après l’enregistrement du mariage

– Loi actuelle : Mari et femme, ou conjoint

– Version du ministère de la Justice : Conjoint

– Version du parti Move Forward : Conjoint

– Version publique : Conjoint

Disposition transitoire du projet de loi

– Loi actuelle : Non

– Version du ministère de la Justice : Non

– Version du parti Move Forward : Non

– Version publique : Oui, en accordant des droits et des devoirs aux couples mariés et à leurs parents pendant que d’autres lois connexes sont modifiées par les agences gouvernementales

Période pendant laquelle la loi entre en vigueur après sa publication dans la Gazette royale

– Version du ministère de la Justice : 120 jours

– Version du parti Move Forward : 120 jours

– Version publique : 60 jours

Période pendant laquelle les agences gouvernementales peuvent proposer la modification des lois connexes

– Version du ministère de la Justice : 180 jours

– Version du parti Move Forward : 180 jours

– Version publique : Les agences peuvent proposer la modification pendant la disposition transitoire avec effet immédiat

Désignation des parents du couple marié

– Loi actuelle : Père et mère

– Version du ministère de la Justice : Aucune modification

– Version du parti Move Forward : Aucune modification

– Version publique : Parents

Responsables du projet de loi

– Version du ministère de la Justice : Premier ministre

– Version du parti Move Forward : Ministre de l’Intérieur

– Version publique : Ministre de l’Intérieur

 

SOURCE : THE NATION